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Quand changer d'assurance auto : délais et démarches de résiliation

Publié le · 5 min de lecture

La rédaction de Speedovia — méthode de travail

En bref

  • Depuis la loi Hamon de 2015, la résiliation est possible à tout moment après la première année, sans frais ni justification.
  • Pendant la première année, le changement n'est possible qu'à la date d'échéance, sauf motifs particuliers.
  • La loi Chatel oblige l'assureur à informer de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance.
  • Le nouvel assureur peut s'occuper de toutes les démarches de résiliation à votre place.
  • Ne stoppez jamais les paiements : cette pratique est illégale et peut entraîner des poursuites.

Vous voulez changer d’assurance auto sans savoir quand ni comment vous y prendre ? Depuis la loi Hamon de 2015, les assurés disposent d’une plus grande liberté : ils peuvent résilier leur contrat à tout moment après la première année, sans frais ni justification.

Ce changement s’effectue à l’échéance de votre contrat ou en cours d’année. Voici les conditions, délais et démarches pour le mener en toute tranquillité.

Changer d’assurance auto : est-ce possible à tout moment ?

Vous ne pouvez pas toujours changer d'assurance auto quand vous le souhaitez. Tout dépend de votre situation.

La première année du contrat obéit à une règle particulière : le changement n'est possible qu'à la date d'échéance.

Après cette première année, la résiliation devient possible à tout moment, sans attendre un moment précis. C'est la règle en vigueur.

Concrètement :

  • Pendant la 1ère année : changement possible uniquement à la date d'échéance
  • Après la 1ère année : changement possible n'importe quand, sans frais ni justification
  • Dans tous les cas : pas d'interruption d'assurance, votre nouvel assureur s'occupe de tout

Des situations particulières permettent toutefois de changer d'assurance dès la première année, par exemple un déménagement, un changement de travail ou la vente de votre voiture. La résiliation anticipée est alors possible, à condition de pouvoir justifier votre situation.

Quand changer d'assurance auto : délais et démarches de résiliation

Conditions et motifs pour changer d’assurance auto

Changer d'assurance auto est possible dans plusieurs situations définies par la loi, à la date d'échéance annuelle ou en cours d'année. Ces possibilités s'adaptent à votre situation personnelle ou à une augmentation de tarif de votre assureur.

En cours d'année, la loi Hamon vous permet de mettre fin à votre engagement à tout moment après un an d'ancienneté, sans avoir à vous justifier.

Avant la première année, le changement reste possible dans certains cas précis : vente de votre voiture, déménagement ou changement d'emploi. Il est également possible de résilier si la compagnie augmente votre prime sans raison valable.

Envoyez une lettre recommandée à votre assureur actuel avec les justificatifs nécessaires selon votre situation. Souscrivez votre nouveau contrat avant la fin de l'ancien pour éviter toute interruption de couverture, et comparez plusieurs offres pour trouver celle qui correspond à vos besoins.

Si vous hésitez encore, sachez qu'il est parfois possible de modifier un contrat d'assurance auto en cours plutôt que de le résilier.

Le prix le plus bas n'est pas toujours la meilleure option : c'est l'équilibre entre les garanties et le tarif qui compte.

Propos d'un conseiller en assurance

Délais et démarches pour résilier une assurance auto

Depuis la loi Hamon, résilier son assurance auto est devenu beaucoup plus simple. Après la première année, vous pouvez changer d'assureur quand vous le souhaitez, avec un préavis de 1 à 2 mois selon les conditions prévues. Votre nouvel assureur peut s'occuper de toutes les démarches de résiliation à votre place.

La résiliation immédiate n'est pas possible pour une assurance auto classique. La loi impose toujours un délai de préavis, même dans les cas les plus urgents. Quelques situations particulières permettent toutefois d'accélérer le processus.

En cas de vente du véhicule, la résiliation est possible dès que vous fournissez le certificat de cession à votre assureur. De même, si votre assureur augmente votre prime sans justification liée à un sinistre, vous disposez de 30 jours pour résilier après réception de l'avis d'échéance.

Même si vous trouvez une meilleure offre ailleurs, vous devez respecter les délais légaux de résiliation. Ne stoppez pas les paiements pour accélérer la fin de votre contrat : cette pratique est illégale et peut entraîner des poursuites judiciaires et l'inscription sur un fichier des mauvais payeurs.

Avant de résilier, vérifiez de combien baisse l'assurance auto par an pour évaluer l'intérêt réel d'un changement.

Les lois qui simplifient la résiliation d’assurance auto

La loi Hamon est la loi de 2015 qui permet de mettre fin à son engagement d'assurance auto à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités. Elle s'applique aux contrats d'assurance auto, moto et habitation souscrits après le 1er janvier 2015.

Plusieurs lois ont simplifié la résiliation du contrat d’assurance auto. La loi Hamon de 2015 permet de mettre fin à son engagement à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités. La loi Chatel oblige les assureurs à vous informer de la date limite de résiliation, au moins 15 jours avant l’échéance.

Loi Hamon. Elle s’applique aux contrats d’assurance auto, moto et habitation souscrits après le 1er janvier 2015. Votre contrat doit avoir plus d’un an, et vous devez fournir une pièce d’identité et votre nouveau contrat d’assurance. Les flottes automobiles et les multirisques professionnels ne sont pas concernés.

C’est votre nouvel assureur qui envoie la lettre de résiliation à votre précédent prestataire. Un mois plus tard, le changement est effectif et votre couverture continue sans interruption. Si vous aviez payé votre année d’avance, l’assureur doit vous rembourser les mois non utilisés sous 30 jours.

Loi Chatel. Votre assureur doit vous envoyer un avis entre 90 et 15 jours avant l’échéance. Dès réception, vous avez 20 jours pour demander la résiliation : conservez l’enveloppe comme preuve de la date d’envoi. Si l’avis arrive en retard, vous bénéficiez automatiquement d’un délai supplémentaire de 20 jours à partir de sa réception tardive.

Sans avis reçu, vous pouvez résilier quand vous voulez après l’échéance, sans pénalité. Dans tous les cas, c’est votre nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l’ancien.

À retenir : Après la première année, la loi Hamon permet de changer d'assurance auto à tout moment sans frais, et c'est le nouvel assureur qui envoie la lettre de résiliation à l'ancien.

Vérifications essentielles avant de changer d’assurance auto

Avant de signer, comparez les garanties proposées. Ne vous contentez pas du prix : une assurance moins chère peut cacher des garanties plus faibles. Regardez en détail ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.

Examinez ensuite les exclusions et les franchises :

  • les exclusions, ce sont tous les cas où l'assurance ne vous remboursera pas ;
  • les franchises, c'est la somme qui restera à votre charge en cas de sinistre.

Faites une liste de vos besoins spécifiques. Vous roulez beaucoup ? Vous transportez souvent des objets de valeur ? Vous prêtez parfois votre voiture ? Chaque situation demande des garanties particulières.

Posez des questions à l'assureur si quelque chose n'est pas clair. Mieux vaut comprendre maintenant que d'avoir des surprises plus tard. Le prix le plus bas n'est pas toujours la meilleure option : c'est l'équilibre entre les garanties et le tarif qui compte.

Pensez aussi à obtenir un relevé d'information auprès de votre assureur actuel pour faciliter la souscription du nouveau contrat.

Période Changement possible Conditions
Pendant la 1ère annéeUniquement à la date d'échéanceSauf motifs particuliers justifiés
Après la 1ère annéeN'importe quandSans frais ni justification
Vente du véhiculeDès fourniture du certificat de cessionRésiliation anticipée possible
Augmentation de prime sans justificationSous 30 jours après réception de l'avis d'échéanceMotif lié à un sinistre exclu
Avis d'échéance reçu (loi Chatel)20 jours pour demander la résiliationConserver l'enveloppe comme preuve

Changer d'assurance auto selon la période du contrat

Questions fréquentes

Pendant la première année, le changement n'est possible qu'à la date d'échéance. Après cette première année, la résiliation devient possible à tout moment, sans frais ni justification.
Avant la première année, le changement reste possible en cas de vente de votre voiture, de déménagement ou de changement d'emploi. Il est également possible de résilier si la compagnie augmente votre prime sans raison valable.
Après la première année, vous pouvez changer d'assureur quand vous le souhaitez, avec un préavis de 1 à 2 mois selon les conditions prévues. Votre nouvel assureur peut s'occuper de toutes les démarches de résiliation à votre place.
Votre assureur doit vous envoyer un avis entre 90 et 15 jours avant l'échéance. Dès réception, vous avez 20 jours pour demander la résiliation, et si l'avis arrive en retard, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 20 jours.
Le rédacteur en chef relit des articles imprimés avec son équipe dans un bureau sobre

En coulisses

La fabrication de cet article

Cet article est publié sous la responsabilité de Yann Morvan, rédacteur en chef de Speedovia. Il s'appuie sur les notices des véhicules, sur les textes qui encadrent l'assurance et la circulation, et sur des situations rencontrées par des conducteurs et des motards, puis il est relu avant d'être mis en ligne.

  • Les démarches décrites sont confrontées aux textes en vigueur.
  • Un article est revu dès qu'une règle d'assurance ou de circulation change.
  • Les sujets naissent des questions envoyées par les lecteurs.
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